1.     OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société RESSIFE, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 934 535 493, dont le siège social est situé au 721 Avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier, représentée par M. Jérôme Freychet (la « Société »), et ses clients (le(s) «  Client(s) »).

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par RESSIFE.

La Société a pour activité principales : 

1. La location de matériel de sécurité (la « Location») ;
2. La réalisation de conseil en sécurité, comprenant notamment des audits, conseils, formations, accompagnement sur site, et coordination opérationnelle (le « Conseil»).

Ci-après conjointement appelées les « Prestations ».

 

Les Prestations sont destinées à répondre aux besoins de sécurité liés à divers types d’événements (les « Evènements »), incluant et de manière non exhaustive :

• Les événements sportifs, culturels, festifs ou professionnels ;
• Les manifestations publiques ou privées, quelle que soit leur envergure ;
• Les congrès, salons, séminaires ou tout autre rassemblement nécessitant une organisation sécuritaire spécifique.

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de réalisation des Prestations, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet accessible à l’adresse : https://ressife.fr/ (le « Site »).

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande du Client.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains produits ou services proposés par la Société, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.     CONTACT

RESSIFE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute demande de Devis ou Réclamation :

• Adresse postale : 721, avenue Albert Einstein – 34000 Montpellier
• Téléphone : 07 83 63 15 12
• Adresse électronique : contact@ressife.fr

 

3.      CAPACITE JURIDIQUE – ACCEPTATION DES CGV

Les Prestations sont exclusivement commercialisées auprès de personnes morales ou physiques agissant en qualité de professionnels, immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous un numéro SIREN valide, ou toute autre entité ayant la capacité juridique de contracter en vertu de la législation applicable.

En adressant une demande de Devis ou une commande de Prestations, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne peut pas contracter avec la Société.

 

4.     CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ACTIVITE DE LOCATION

• Mise à disposition du Matériel Loué

Le terme « Matériel Loué » désigne le matériel désigné dans le devis,

• Pitagone F18 une solution unique et mobile contre les véhicules béliers, et dont les caractéristiques suivantes figurent sur le Site. Chaque module est composé d’une barrière en acier d’une hauteur de 100cm, d’une largeur de 9cm, d’une profondeur de 104cm et d’un poids de 38,5kg (le « Module»). Les écartements entre Modules peuvent être fixés à 43,5cm ou 68cm.
• Herse de police
• Barrière de sécurité
• Barrière anti-véhicule bélier

Cette liste n’étant pas exhaustive et pouvant être modifié.

Il est toutefois précisé que les caractéristiques du Matériel Loué telles que la marque, les dimensions ou le poids n’ont pas de valeur contractuelle et ne doivent en aucun cas être considérées comme des engagements par la Société. Ces caractéristiques pourront évoluer en fonction des approvisionnements de la Société et des modifications apportées par les fournisseurs du Matériel Loué.

En cas d’impossibilité totale de fournir au Client le Module, le Client en est informé et peut se voir proposer un produit de qualité égale ou supérieure pour un prix identique.

Le Matériel Loué, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal sont mis à disposition du Client en bon état de fonctionnement. Le Client est en droit de refuser le Matériel Loué s’il n’est pas en bon état de fonctionnement.

• Lieu d’emploi

Le Matériel Loué est utilisé exclusivement sur le lieu de l’Evènement communiqué à la Société. Tout utilisation en dehors du lieu de l’Evènement sans l’accord explicite et préalable de la Société peut justifier la résiliation de la Location.

• Etat du matériel

A la demande de la Société ou du Client, un état des lieux contradictoire du Matériel Loué peut être établi.

• Eviction de la Société

Le Client s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel Loué.

De même, il doit informer la Société si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Matériel Loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

• Utilisation du Matériel Loué

Le Client assume l’entière responsabilité du Matériel Loué à compter de sa livraison. À ce titre, il s’engage à en assurer l’entretien, la bonne utilisation et à veiller à sa conservation dans un état satisfaisant de fonctionnement. Toute utilisation du matériel de manière non conforme à sa destination ou à ses spécifications techniques engage la responsabilité du Client.

• Restitution du Matériel Loué

A l’issue de la Location, le Client est tenu des restituer le Matériel Loué en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, propre.

En cas de dommage, perte, vol ou détérioration du Matériel Loué, quelle qu’en soit la cause, le Client sera tenu de réparer ou de remplacer le matériel à ses frais. Une pénalité sera appliquée, calculée sur la base du prix catalogue des pièces nécessaires à la réparation ou au remplacement, ajusté en fonction d’un coefficient de vétusté, en fonction de l’état du matériel au moment du dommage.

Lorsque le transport retour du Matériel Loué est effectué par la Société, les Parties conviennent de la date et du lieu de reprise du Matériel Loué.

Le Matériel Loué doit être tenu à la disposition de la Société dans un lieu accessible.

 

5.     CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ACTIVITE DE CONSEIL

• Etendue des Prestations de Conseil

La Société propose des Prestations de Conseil dans les domaine de la sécurité, de la logistique ou de la gestion de projets afférents aux Evènements.

Ces Prestations incluent, sans s’y limiter, les services suivants :

• Audit : Réalisation d’audits de sécurité, d’évaluations de risques, d’analyses de conformité aux normes en vigueur et de recommandations adaptées,
• Conseil : Élaboration de stratégies de sécurité, recommandations pour la mise en place de dispositifs de prévention et de protection, accompagnement dans la gestion des risques,
• Formation : Mise en œuvre de formations spécifiques en matière de sécurité pour le personnel ou les parties prenantes de l’événement,
• Accompagnement sur site : Présence sur site pour assurer la mise en œuvre et le suivi des mesures de sécurité, ainsi que pour superviser les opérations liées à la sécurité,
• Régie et coordination opérationnelle : Gestion et coordination des opérations de sécurité pendant l’événement, en veillant à la mise en place des procédures nécessaires et à la gestion des équipes.

 

Les Prestations de Conseil proposées par la Société seront réalisées en la forme de :

• Présence physique sur site : Intervention directe sur le lieu de l’Evénement. La Société pourra se faire assister par tout personnel de son choix et sous sa seule responsabilité, le Client n’assurant à l’égard de ce personnel aucune obligation d’aucune nature que ce soit.
• Rapport écrit : Élaboration d’un document détaillé, incluant les analyses réalisées, les recommandations formulées, ainsi que les actions à mettre en œuvre.

La nature, le tarif et la durée des Prestations de Conseil sont définies sur Devis préalable, en fonction des besoins du Client et de la complexité de la mission.

• Limites liées aux Prestations de Conseil

Le Conseil fourni par RESSIFE repose sur plusieurs éléments extérieurs à son contrôle, notamment les informations transmises par le Client, les moyens humains et organisationnels déployés par ce dernier, ainsi que son niveau d’implication.

RESSIFE ne pourra être tenue responsable en cas :

• d’erreur d’analyse découlant de la communication de documents inexacts ou incomplets,
• d’omission de transmission de documents essentiels,
• ou d’une implication insuffisante du Client dans la mise en œuvre des Prestations.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de RESSIFE, à titre strictement confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont utiles à l’exécution des Prestations, ainsi que ceux qui seront raisonnablement demandés par la Société pour les besoins de la réalisation des Prestations.

Cette-dernière ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation des informations ainsi communiquées par le Client, notamment en cas d’atteinte à des droits de tiers.

• Absence de garantie de résultat

RESSIFE ne garantit ni de manière expresse ni tacite l’atteinte de résultats précis à la suite de ses Prestations de Conseil, ni l’approbation par des autorités administratives compétentes des actions entreprises sur la base des conseils fournis.

• Mise en œuvre du Conseil

Il appartient exclusivement au Client de décider de la mise en œuvre des recommandations formulées par RESSIFE.

En conséquence, RESSIFE ne pourra être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des conseils délivrés, ni de leur mise en œuvre opérationnelle. Toutefois, si un contrôle administratif identifiait des défauts imputables directement et exclusivement à RESSIFE dans un délai d’un (1) an suivant la fin des Prestations, RESSIFE s’engage à corriger ces défauts à titre gracieux, sans que cela n’ouvre droit à d’autres réparations ou dommages et intérêts.

• Limitation de responsabilité

En toute hypothèse et nonobstant toute clause contraire, la responsabilité totale de RESSIFE, tous dommages confondus, sera limitée au montant effectivement perçu par RESSIFE pour les Prestations concernées au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.

Le Client reconnaît accepter cette limitation de responsabilité en pleine connaissance de cause et des risques potentiels. La présente limitation constitue une condition essentielle à l’acceptation par RESSIFE de réaliser les Prestations.

 

6.     DEVIS DES PRESTATIONS

Les demandes de Devis sont adressées par le Client à la Société depuis le Site ou par courriel à l’adresse de contact indiquée à l’article 2 des présentes CGV. Le Client devra fournir avec précision l’ensemble des informations nécessaires à la demande de Devis dans le formulaire prévu à cet effet.

Un devis personnalisé sera ensuite généré et envoyé au Client (le « Devis »), dans un délai maximum de quinze (15) à compter de la réception du Devis par la société.

La « Commande » désigne l’acception par le Client du Devis émis par RESSIFE.

 

7.     PRIX DES PRESTATIONS  

• Prix des Prestations de Location

Le prix de la Location est déterminé exclusivement sur la base d’un Devis préalable établi par RESSIFE et adressé au Client.

Le prix de la Prestation de Location sera indiqué sur le devis adressé au Client, valable 30 jours à compter de sa réception par le Client par e-mail.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix en fonction de la durée de la Location et de la quantité de Modules loués.

Outre le prix de la Location du Matériel Loué, seront facturés en supplément :

• Les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Modules, facturés en supplément de la Location,
• La prestation de montage et de démontage du matériel

Le coût total TTC du Matériel Loué, frais de livraison, de l’installation du matériel et de toute autre Prestataire sera indiqué sur le Devis adressé au Client.

 

• Prix des Prestations de Conseil

Le tarif des Prestations de Conseil est déterminé exclusivement sur la base d’un Devis préalable établi par RESSIFE et adressé au Client, tenant compte du niveau de compétence requis, des responsabilités engagées, et de la durée de la mission.

 

8.     MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

Toute Prestation, qu’il s’agisse de Location ou de Conseil, ne sera considérée comme définitivement validée qu’après réception par la Société RESSIFE du devis dûment signé par le Client.

Un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes (HT), auquel s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur, est exigé pour confirmer la demande de Prestation (l’« Acompte »). Cet Acompte devra être réglé par le Client au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue pour le début de la Location ou la réalisation de la Prestation de Conseil.

Le solde du montant dû au titre de la Prestation réalisé devra être versé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture finale a été émise et adressée au Client.

Les règlements pourront être effectués par virement bancaire ou chèque, le virement bancaire étant le mode de règlement privilégié.

La Société adressera au Client les factures à l’adresse mentionnée dans la Commande.

En cas de retard de paiement total au partiel, le Client doit verser à RESSIFE une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des Produits majorée de 10 points, par jour de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

9.     LIVRAISON DU MATERIEL PRIS EN LOCATION

RESSIFE met à disposition du Client un service de livraison du matériel loué, conformément aux termes de la Commande, à l’emplacement spécifié par le Client, étant précisé que la livraison n’interviendra que sur le territoire français.

Le transport du Matériel Loué est effectué sous la seule responsabilité de celui qui exécute ou fait exécuter la prestation de transport. Il incombe à celui de la Société ou du Client qui exécute le transport le recours éventuel contre le transporteur, ainsi qu’à s’assurer que les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur ou à défaut de prendre toute mesure utilise pour assurer le Matériel Loué.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison du Matériel Loué ne pourra pas donner lieu au profit du Client à quelconque indemnités, remises voire à l’annulation de la Commande. La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles en fonction des modalités d’approvisionnement ou de transport.

Les frais afférents à la livraison, ainsi que ceux relatifs à la récupération du matériel, seront exclusivement à la charge du Client et seront facturés en supplément du montant de la Location.

Le Client reconnaît expressément sa responsabilité dans le paiement de ces frais et s’engage à les régler conformément aux modalités prévues aux articles 7 et 8 des présentes CGV.

 

10.  RESILIATION

Le Client peut annuler librement et sans frais la Commande, sous réserve de notifier la demande d’annulation à la Société par courriel au moins quinze (15) jours calendaires avant le début d’exécution de la Prestation mentionnée sur le devis ou la facture.

En cas d’annulation de la Commande entre quinze (15) et trois (3) jours calendaires avant l’exécution de la Prestation une pénalité égale à trente pour cent (30 %) du coût total de la Prestation sera appliquée, TVA et frais de livraison en sus.

Toute annulation effectuée moins de trois (3) jours calendaires avant l’exécution de la Prestation entraînera la facturation de cinquante pour cent (50 %) du coût total de la Prestation, TVA et frais de livraison en sus.

Les Parties conviennent expressément que, dans le cadre de la résiliation de la Prestation, les événements qualifiés de force majeure en vertu de l’article 1218 du Code civil ne pourront pas être invoqués pour échapper à l’application des pénalités prévues dans la présente clause. Toute annulation, quelle que soit le motif, entraînera l’application des pénalités définies, indépendamment de la survenance d’un événement de force majeure.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie est en droit de résilier la Commande sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure par tout moyen restée infructueuse.

 

11.  CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données personnelles collectées par RESSIFE dans le cadre de la réalisation des Prestations sont strictement nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec le Client. Ces données sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).

RESSIFE s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, et à ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf dans les cas où la loi l’exige.

 

12.  RENONCIATION

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de ladite clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

 

13.  RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamation relative à l’exécution de la Commande ou à tout autre aspect des présentes CGV, le Client devra adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’article 2 des CGV (la « Réclamation »).

RESSIFE s’engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la Réclamation.

En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent, avant d’engager toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre leur différend amiablement, notamment par le biais d’une médiation.

Si la médiation échoue, la juridiction compétente pour connaître du litige sera exclusivement celle du tribunal compétent de Montpellier, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.